Aides financières

Hands holding a  piggy bank and a house model

ASIR : une nouvelle allocation pour les personnes âgées

Afin de venir en aide aux personnes âgées ayants des ressources insuffisantes, la Caisse Nationale de Vieillesse, verse une nouvelle aide financière : l’ASIR, mis en place depuis octobre 2012.

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Cette allocation, a pour but d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées, pour faire face à une situation d’urgence entraînée par le décès d’un conjoint ou d’un proche.

Cette mesure vient compléter le plan de Prévention de l’Autonomie de Personnes Agées, elle a pour principaux objectifs le financement : d’équipement de la maison, de livraison de repas ou encore d’aide à domicile/auxiliaire de vie sociale.

POUR INFOS :
· Montant 1800€, l’attribution ne peut excéder 3 mois
· Décès d’un proche datant de moins de 6 mois
· Appartenances aux groupes GIR 5 ou 6
· Non cumulable avec l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), la PSD (Prestation Spécifique Dépendance), la MTP (Majoration pour Tierce Personne) et l’ACTP (Allocation Compensatrice pour tierce Personne)
La demande se fait via un formulaire soit par l’intéressé, soit par le service social de la caisse retraite régionale. Une évaluation est ensuite réalisée en fonction des ressources. 

♦ Allocation Personnalisée Autonomie (APA)
L’allocation personnalisée à l’autonomie est une aide financière prévue pour les personnes de plus de 60 ans qui ne peuvent plus ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne.

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Les aides aux personnes âgées

Accès rapide aux fiches complètes:
· L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
· La grille d’évaluation de la dépendance (AGGIR)

L’APA définit un plan d’aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale et participe à sa mise en place. L’allocation dépend du degré de dépendance de la personne, évalué, par référence, à la grille nationale AGGIR et à ses ressources. Une fois accordée, elle propose toutes les aides nécessaires au maintien à domicile ou en organisme habilité.

Description :

Depuis le 1er janvier 2002, l’allocation personnalisée à l’autonomie remplace la prestation spécifique dépendance (PSD). Son montant dépend du degré de dépendance et des ressources de la personne. Versée pour aider son bénéficiaire à prendre en charge ses besoins en matière d’aide à domicile, l’APA permet d’appliquer un plan d’aide personnalisée. Une fois versée au bénéficiaire, cette allocation ne peut lui être redemandée. Les versements de l’APA ne peuvent être récupérés ni sur le patrimoine du bénéficiaire, ni sur sa succession.

Notez toutefois que seuls les fonds réellement utilisés ne pourront être redemandés.
En effet, le reste est susceptible d’être repris suite à contrôle d’effectivité par le conseil général.

Les conditions d’accès :

Pour prétendre à cette allocation, il faut :
· être âgé d’au moins 60 ans ;
· résider en France de façon stable et régulière ;
· être atteint d’une perte d’autonomie, déterminée par la nécessité d’être assisté pour accomplir les gestes essentiels de la vie courante (se laver, s’habiller, faire ou prendre ses repas) et d’être sous une surveillance médicale régulière.

Les personnes étrangères doivent être en situation régulière. Le bénéficiaire peut résider à son domicile, au domicile de sa famille ou dans un établissement social ou médicosocial.

Conditions de ressources :

L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Cependant, son montant varie selon les revenus du demandeur. Si le demandeur vit en concubinage ou est marié, ce sont les revenus du couple qui sont pris en considération.

Les ressources financières des descendants ne sont jamais prises en compte. Après avoir été versée, l’APA ne peut être réclamée à la descendance du bénéficiaire.

Non-cumul :

Cette allocation n’est pas cumulable avec :
· la prestation spécifique dépendance
· une majoration pour l’aide constante d’une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité
· une allocation compensatrice pour tierce personne, attribuée aux personnes handicapées
· une aide versée par le Conseil général, sous forme d’heures d’aide-ménagère.

Les démarches à effectuer :

Les démarches sont différentes selon que le demandeur réside à son domicile ou dans un établissement médico-social. Dans le premier cas, il doit faire les démarches lui-même.
Dans le second, c’est à l’établissement de faire la demande d’allocation et de suivre son attribution.

Le dossier

Le dossier de demande d’APA est à retirer dans les Centres d’action sociale ou les Services d’aide ou de maintien à domicile. Son contenu peut varier d’un conseil général à l’autre, mais il contient toujours :
· une notice explicative
· un document état civil à remplir
· un document à remplir sur les conditions de ressources.

Il comporte souvent un certificat médical à faire remplir par le médecin traitant.

Joindre au dossier :
· des photocopies du livret de famille ou de la carte d’identité ;
· des photocopies de la feuille d’imposition sur le revenu.

Une fois complet, le dossier doit être remis au Service d’aide social aux personnes âgées du Conseil général qui vous envoie dans les 10 jours suivant sa réception une attestation de réception du dossier. À partir de cette date, le délai d’instruction est de 2 mois. Le Président du Conseil général statue sur la demande d’allocation et prend sa décision à partir de la proposition de la commission compétente. Les demandeurs pouvant prétendre à l’APA peuvent alors bénéficier d’un plan d’aide.

L’évaluation de la dépendance

La demande d’allocation est instruite par une équipe médico-sociale. Elle se rend au domicile du demandeur, pour évaluer sa dépendance par référence à la grille AGGIR, et l’informer sur l’APA et les services d’aides à domicile. Les proches et/ou le médecin traitant peuvent être présents lors de cette visite.

La grille AGGIR permet de classer les demandeurs en 6 groupes, appelés Groupes iso-ressources (GIR). Seuls les demandeurs appartenant aux groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Le groupe 1 correspond au plus fort degré de perte d’autonomie physique et psychique.
Les groupes 5 et 6 correspondent aux personnes qui sont peu dépendantes ou valides.

Le plan d’aide

Un membre de l’équipe médico-sociale départementale se rend chez le demandeur pour élaborer le plan d’aide personnalisé. L’allocation personnalisée sert à financer partiellement les directives de ce plan d’aide. Si la perte d’autonomie ne donne pas droit à l’APA, le demandeur reçoit un compte-rendu de visite avec des conseils adaptés à sa situation. Si le demandeur peut bénéficier de l’APA, il reçoit, dans les 30 jours suivants le dépôt de son dossier complet, une proposition de plan d’aide à laquelle il doit répondre par écrit sous 10 jours. S’il refuse le plan d’aide, il reçoit dans les 8 jours une nouvelle proposition, adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette seconde proposition est considérée comme définitive par l’Administration. La demande d’APA est définitivement abandonnée si le demandeur refuse la seconde proposition ou ne répond pas dans les 10 jours.

Le contenu du plan d’aide

Le plan d’aide fait le point sur les besoins du bénéficiaire de l’allocation. Tenant compte de son entourage social et familial, le plan d’aide évalue les aides possibles de maintien à domicile. Cette aide peut être apportée par différents intervenants :
· une aide-ménagère ;
· un service de portage de repas, etc.

L’aide peut aussi être apportée par des moyens techniques :
· un lit médicalisé ;
· un fauteuil roulant, etc.

Si l’APA sert à financer ces aides, le bénéficiaire doit néanmoins participer financièrement.

L’attribution

L’instruction du dossier est faite par l’équipe médico-sociale, mais la décision d’attribution revient au le Président du Conseil Général à partir de la proposition faite par la commission qu’il préside. La notification de la décision doit être envoyée au demandeur par courrier dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
À défaut de décision dans ce délai, une allocation forfaitaire est accordée dans l’attente de statuer définitivement sur le dossier du demandeur.

Les recours

Un recours, par lettre recommandée, avec accusé de réception, peut être déposé par le demandeur auprès de la Commission départementale d’aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois.

Si le désaccord persiste, un ultime recours est possible devant le Conseil d’État.

L’ouverture de droits

Pour les personnes résidant dans des établissements spécialisés, les droits à l’APA sont ouverts dès la date de dépôt du dossier de demande complet. Pour les personnes résidant à leur domicile, les droits sont ouverts à partir de la date de la notification de la décision par le Conseil général. Le bénéficiaire doit utiliser l’allocation en respectant les éléments notifiés dans le plan d’aide.
L’allocation est affectée à la couverture des dépenses figurant dans le plan d’aide, telles que :
· la rémunération d’intervenants à domicile (tierce personne, aide-ménagère) ;
· la rémunération des enfants ou personnes proches de la personne dépendante qui occupent ce rôle.

Le versement

Le premier versement, majoré de la prestation due depuis le jour du dépôt du dossier complet, intervient dans le mois suivant la décision d’attribution. En principe, l’allocation est versée mensuellement directement sur le compte du bénéficiaire. En établissement, ou dans le cadre d’un service d’aide à domicile prestataire, l’APA peut être versée directement aux services en question. Ces procédures nécessitent l’accord express de la personne bénéficiaire.

Les montants

Un barème national fixe le montant maximum des aides. Calculé en fonction du niveau de dépendance, pour chaque groupe, chaque plan d’aide est chiffré et ne peut dépasser le plafond prévu pour chaque groupe. Les montants maximum mensuels du plan d’aide (au 1er septembre 2008) sont les suivants :
· GIR 1 : 1 224,63 €
· GIR 2 : 1 049,68 €
· GIR 3 : 787,26 €
· GIR 4 : 524,84 €

Le montant de l’APA est égal au plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire. Il est cependant diminué du montant d’un ticket modérateur qui reste à la charge du bénéficiaire et varie selon son niveau de ressources financières.

Les contrôles

Chaque département français effectue des contrôles concernant les plans d’aide. Ces contrôles vérifient la nécessité pour le demandeur de bénéficier d’une aide et l’utilisation que le demandeur fait de cette aide.
Ces contrôles sont faits conformément aux notifications du plan d’aide accepté.

L’arrêt des versements

Le versement de l’allocation peut être suspendu si le plan d’aide n’est pas respecté ou si le bénéficiaire ne peut fournir aucun justificatif de ses dépenses.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès :
· de la circonscription départementale d’action sociale (Conseil général)
· du Centre communal d’action sociale (CCAS)
· ou du Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC).

La grille d’évaluation de la dépendance (AGGIR)
La perte d’autonomie entraîne une dépendance physique et/ou psychique. Pour obtenir une éventuelle aide financière (APA), il faut pouvoir évaluer le degré de cette dépendance.
Le degré de dépendance physique ou psychique d’une personne est donc précisé par une grille d’évaluation : la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources).

Description

Dans le cadre d’une demande d’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), il faut évaluer le degré de dépendance du demandeur. Cette évaluation se fait par le remplissage d’une grille d’évaluation : la grille AGGIR, remplie par une équipe médicosociale des services sociaux du département lors d’une visite au domicile du demandeur.

Détail de la grille

La grille AGGIR a été élaborée par des médecins de la Société française de gérontologie, des médecins de la Sécurité sociale et des informaticiens .Elle mesure le degré d’autonomie de la personne âgée grâce à l’observation des activités qu’elle peut encore effectué seule, excluant tout ce qui est fait par le personnel aidant et les soignants.
La grille AGGIR est composée de 10 variables dites « variables discriminantes » permettant d’évaluer les actes de la vie courante :
· la cohérence : converser, se comporter de façon logique et sensée
· l’orientation : se repérer dans le temps et l’espace
· la toilette : l’hygiène corporelle
· l’habillage : s’habiller, se déshabiller
· l’alimentation : se servir et manger les repas préparés
· l’élimination : incontinence urinaire, anale
· le transfert : se lever, se coucher, s’asseoir
· le déplacement à l’intérieur, avec ou sans canne, déambulateur, fauteuil roulant
· le déplacement à l’extérieur : dans la rue, aide au déplacement
· la communication à distance : utiliser le téléphone, la sonnette

Elle comporte aussi 7 autres variables dites « variables illustratives » permettant d’évaluer les activités propres à une vie autonome :
· la gestion (gérer ses propres affaires, son budget, ses biens)
· la cuisine (préparer ses repas et les conditionner pour être servis)
· le ménage (effectuer l’ensemble des travaux)
· le transport (prendre et/ou commander un moyen de transport individuel ou collectif)
· les achats (acquisition directe ou par correspondance)
· le suivi du traitement (se conformer à l’ordonnance du médecin)
· l’activité de temps libre (activités sportives, culturelles, sociales, de loisirs ou de passe-temps)

Pour chaque variable, le médecin a 3 choix possibles. Il évalue si le demandeur :
· fait spontanément seul, habituellement et correctement (A)
· fait partiellement, ou non habituellement, ou non correctement (B)
· ou ne fait pas (C)

« Habituellement » est la référence au temps et « correctement » la référence à l’environnement conforme aux usages. La notion « seule » correspond à : « fait spontanément seul ». Elle suppose qu’il n’est besoin ni d’incitation, ni d’une stimulation de la part d’un tiers.
Ces variables permettent une différenciation très nette des individus selon trois modalités : forte perte d’autonomie, perte d’autonomie partielle et pas de perte d’autonomie.
Il s’agit d’une grille et non d’un questionnaire. Le médecin évaluateur est donc libre d’apprécier les dépendances à sa façon.

Résultats – Groupes iso ressources (GIR)
La grille AGGIR subit ensuite un traitement informatique qui évalue les variables.
La personne évaluée peut alors être rattachée à l’un des 6 groupes appelés « Groupes Iso Ressources » (GIR).

Ces groupes reflètent la dépendance et la plus ou moins bonne autonomie des personnes.

– Le groupe 1 correspond aux personnes les plus dépendantes.
Ces personnes restent en permanence au lit ou dans un fauteuil. Elles ont besoin de la présence constante d’intervenants.

– Le groupe 2 correspond aux personnes qui ont soit perdu leurs fonctions mentales, mais conservé leurs capacités motrices, soit l’inverse.

– Le groupe 3 correspond aux personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, mais dont les capacités motrices sont diminuées. Cette diminution d’autonomie concerne, en particulier, leur capacité à faire leur toilette et à s’habiller.

– Le groupe 4 correspond aux personnes qui peuvent se déplacer seules à leur domicile, mais ont besoin d’une aide pour se lever et se coucher. Elles ont aussi besoin d’aide pour faire leur toilette et s’habiller.

– Le groupe 5 correspond aux personnes qui sont autonomes à leur domicile. Elles peuvent s’habiller et s’alimenter seules et ont seulement besoin d’une aide pour faire leur toilette, préparer leurs repas ou faire leur ménage.

– Le groupe 6 correspond aux personnes qui ont conservé toute leur autonomie.

Seules les personnes faisant partie des groupes 1 à 4 peuvent bénéficier d’une Allocation personnalisée à l’autonomie (APA). 

♦ La P.A.J.E. (Prestation Accueil du Jeune Enfant)

02

Vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde de l’enfant attribué par la CAF.

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Les conditions d’attribution :
· Votre (ou vos) enfants est (sont) né(s) après le 1er janvier 2004
· Vous faîtes garder votre ou vos enfants au moins 16 heures dans le mois
· Votre activité professionnelle vous procure un revenu mensuel minimum de 374.12 € si vous êtes seule ou 748.24 € si vous êtes en couple
· Si vous êtes salarié, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurances vieillesses.

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes :
· Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés
· Au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique
· Bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation parent isolé et :

  • titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion
  • inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ANPE
  • en formation rémunérée
  • étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants)

Le montant de la prise en charge partielle dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Un minimum de 15% reste à votre charge. 

♦ Les aides aux personnes handicapées
Accès rapide aux fiches complètes 

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· Allocation adulte handicapé (AAH)
· Allocation compensatrice pour frais professionnels
· Prestation de compensation du handicap (PCH)
· Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
· Complément d’allocation aux adultes handicapés

Allocation adulte handicapé (AAH)
En vigueur depuis le 1er juillet 2005, l’allocation aux adultes handicapés assure aux personnes handicapées ayant de faibles ressources, un revenu minimum garanti versé par l’Etat, pour les aider à mieux gérer leur handicap. Elle est attribuée sous certaines conditions d’âge, d’incapacité et de ressources.

Allocation compensatrice pour frais professionnels
Les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation compensatrice pour frais professionnels. Ces frais professionnels doivent être directement liés à un handicap d’au moins 80 %, reconnu par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH anciennement COTOREP avant fusion avec la CDES).

Prestation de compensation du handicap (PCH)
Aide remplaçant l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap vise à compenser le handicap, en répondant aux besoins de la personne handicapée au regard de son projet de vie. Embauche d’une personne, aides techniques, animalière ou aménagements du logement ou du véhicule peuvent faire l’objet de la PCH et soulager ainsi les difficultés quotidiennes des personnes handicapées.

Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)
Aide financière destinée aux parents ou personnes ayant la charge d’un enfant handicapé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est attribuée, sans condition de ressources, par la Commission Départementale d’Education Spéciale (CDES) (devenue CDAPH après fusion avec la COTOREP).

Complément d’allocation aux adultes handicapés
Sous certaines conditions d’âge, d’incapacité, de ressources et de logement, le complément d’allocation aux adultes handicapés offre aux personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés un revenu supplémentaire afin de les aider à mieux gérer leur handicap. 

Les avantages fiscaux

01

Nos prestations sont déductibles de l’impôt sur le revenu à la hauteur de 50% des sommes engagées.

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Cette réduction est plafonnée à 12 000 €/an et majorée de 1500€ par enfant à charge (limitée à 15000€).

AS2P-services vous fera parvenir une attestation fiscale annuelle avant le 31 janvier pour vous permettre de bénéficier de cette aide définie par l’article 199 du code général des impôts.

Joignez cette attestation fiscale à votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Si le montant du crédit d’impôt qui vous est alloué excède votre impôt sur le revenu, le trésor public vous remboursera l’excédent.

Dans la limite de ces plafonds, vous allez à terme ne financer que 50% des sommes engagées.